Search results for "Compétence judiciaire"
showing 2 items of 2 documents
Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire patho…
2001
International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, inédit)
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Re…
2001
International audience; (CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 oct. 2000, Sté Hinde Livestock Exports c/ SARL Soviam, inédit)